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TVA et location meublée :
» 4 août 2023
La déduction de la TVA étant conditionnée par la réalisation d'une activité taxable, de nombreux investisseurs immobiliers cherchent à échapper à l'exonération des locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés, pour pouvoir déduire la TVA qui a grevé leur investissement.
Pour cela, le Code général des impôts les contraint à fournir de manière habituelle, en plus de l'hébergement au moins trois des services suivants : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Or, le Conseil d'État vient de juger ce cadre législatif trop restrictif dans certaines circonstances, car la directive TVA dicte de taxer toute activité en concurrence potentielle avec celle des établissements hôteliers.
<p "="">Il apparait que lorsqu’un investisseur immobilier loue son bien dans une activité similaire à celle des établissements hôteliers alors il serait taxable à la TVA (au taux réduit de 10%) et pourrait donc déduire celle d’amont payée sur ses charges.
Dès lors, une analyse au cas par cas est nécessaire pour identifier ces conditions.
Il est à souligner qu’une utilisation privée conjointe réduirait nécessairement le droit à la déduction de la TVA.
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