Publications et actualités

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• Décret 2024-152 du 28 février 2024 – modification des seuils des catégories d’entreprises
• Heures supplémentaires : l’employeur peut fournir tout éléments de preuve
• Point de vigilance concernant le paiement d’un loyer commercial
• Un acte peut être qualifié d’abusif même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat
• Attention à l’approbation de sa rémunération par l’associé unique lors de la cession de la société !
• Nouvelles obligations pour les employeurs : CDI après CDD ou contrat de mission
• Point de vigilance sur les baux commerciaux
• De nouveaux avantages fiscaux pour l'actionnariat salarié
• Loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 : limitation de l’obligation aux dettes des associés d’une SISA.
• Modification du calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique
• Information des salariés en contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires des postes à pourvoir en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.
• Menace sur les opérations patrimoniales des professionnels libéraux !
• Activités commerciales éligibles à l’exonération Dutreil-transmission
• Précision sur les activités éligibles au pacte Dutreil
• Déductibilité des honoraires d’avocats et frais de procès :
• Illustration d’un cas d’erreur grossière de l’expert de l’article 1843-4 du Code Civil
• Et si on faisait un point sur le Guichet unique ?
• Startup, gare aux changements : Une modification importante du sursis d’imposition pour les BSPCE
• Revirement de jurisprudence rétroactif de la Cour de Cassation en matière de congés payés.
• Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (29 juin 2023)
• Pluralité de cautionnements
• Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
• TVA et location meublée :
• Evolution des tarifs FORTIUM CONSEIL
• Importance de la formule manuscrite sacramentelle des actes de cautionnement
• Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique »
• Obligation déclaratives des cryptos et NFT, gare aux comptes à l’étranger.
• Responsabilité du liquidateur amiable de la société.
• Du changement pour le cabinet Fortium Conseil de Rouen
• L’incidence d’un changement de régime matrimonial dans le sort fiscal d’une plus-value en report d’imposition
• Une intéressante appréciation de la notion de faute civile délictuelle en matière de droit des sociétés
• Déclarations fiscales : nouvelle obligation déclarative pour propriétaires d’immeubles
• Précision sur l’obligation d’information des salariés lors de la cession du contrôle de la société
• Pacte Dutreil, détermination du caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société :
• Régime des nullités des décisions d’associés dans les sociétés par actions simplifiées
• Réforme des sociétés d’exercice pour les professions libérales :
• Imposition des rémunérations des associés exerçant dans une société d’exercice libéral
• La Cour de Cassation opère un revirement important sur le régime des nullités des décisions d’associés dans les sociétés par actions simplifiées.
• ALERTE : DEBUT DE LA CAMPAGNE DE DECLARATION DES REVENUS 2020
• FORTIUM CONSEIL dans le magazine Industrie Parma
• FORTIUM PHARMA dans l'édition du 27 août 2020 du magazine Capital
• Obligation d'information des salariés en cas de cession de titres ou de fonds de commerce
• Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 sur la création des SPFPL pluriprofessionnelles
• Précision sur le régime juridique de la transformation d'une SARL
• Taux maximal d'intérêts déductibles pour les comptes courants d'associés
• Décret n° 2014-136 du 17 février 2014: définition des petites et micro-entreprises concernant le dépôt des comptes
• Abus de minorité: le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad'hoc
• Précisions sur le régime juridique de la société publique locale
• Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 concernant les SPFPL de pharmaciens d'officine
• Devoir de conseil de l’expert-comptable rédacteur d’un acte de cession de droits sociaux (Cass. Com., 4 décembre 2012, pourvoi n° 11-27454).
• Dissolution judiciaire de la société pour mésentente entre associés
• Fiche pratique sur les mentions obligatoires d’une facture
• Fiche pratique sur quelques avantages de la SAS sur la SA
• Evolution du régime social et fiscal des dividendes à compter du 1er janvier 2013
• Fiche pratique sur le régime applicable aux souscriptions dans le capital des PME