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Information des salariés en contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires des postes à pourvoir en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.
» 4 décembre 2023
Depuis le 1er novembre 2023, en application d’un décret du 30 octobre 2023, l’employeur doit informer les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés intérimaires des postes à pourvoir en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.
Ce décret fait suite à la loi du 9 mars 2023 (LOI DDADUE) qui a mis en conformité le Code du travail avec une directive européenne de 2019.
Le décret est venu préciser les modalités d’application de la loi et la procédure à respecter par l’entreprise.
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou les intérimaires ont la possibilité de demander des informations sur les postes en contrat à durée indéterminée (CDI) disponibles au sein de l’entreprise.
La demande doit être formulée auprès de l’employeur (cas du CDD) ou de l’entreprise utilisatrice pour les intérimaires.
L'employeur ou l’entreprise utilisatrice dispose d’un délai d’un mois pour répondre en fournissant par écrit une liste des postes en CDI correspondant à la qualification professionnelle du salarié.
Il n’y aura cependant pas d’obligation de répondre si le salarié a déjà formulé deux demandes dans l’année civile en cours.
Si l’employeur est un particulier ou si l’employeur ou l’entreprise utilisatrice comporte moins de 250 salariés, il peut répondre oralement à partir de la deuxième demande du salarié, à condition que la réponse soit la même que celle donnée lors de la première demande.
Néanmoins, pour des raisons probatoires, il nous apparaît préférable de privilégier un écrit.
Il est ainsi crucial de disposer d’une liste à jour des postes disponibles en CDI afin de répondre au mieux à ces nouvelles exigences.
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