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Modification du calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique
» 4 décembre 2023
Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises traitant avec le secteur public, quelle que soit leur taille. En France, cela se fait via la plateforme Chorus Pro. Le portail Chorus Pro, créé par l'Agence pour l'Informatique financière de l’État (AIFE), est mis à disposition gratuitement des entreprises et doit être utilisé pour la transmission des factures électroniques aux entités publiques.
Cette obligation doit être généralisée au secteur privé, puisque toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique. La facturation électronique concernera l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Par ailleurs, les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Sont notamment concernées des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national.
Dans son communiqué de presse du 28 juillet 2023, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé que la généralisation de la facture électronique, initialement prévue au 1er juillet 2024, est reportée au-delà de 2024, afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation, qui s'appliquera en deux temps à partir de 2026 :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises
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