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Pluralité de cautionnements

» 4 août 2023

Petit rappel sémantique : le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à verser l'argent dû à un créancier par le débiteur lorsqu'il n'est pas en mesure de payer sa dette. En d’autres termes, la caution s’engage à payer la dette d’une autre personne lorsque celle-ci ne peut honorer son engagement. Le contrat de cautionnement est un contrat accessoire. Il dépend du contrat principal qui lie le débiteur et le créancier.

En cas de pluralité de cautions, la question s’est déjà posée du sort des autres cautions lorsque l’une d’elle vient à disparaître. La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur cette question et vient à nouveau confirmer sa position par un arrêt du 21 juin 2023 : en cas de pluralité de cautions, dont l’une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l’étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu’elles avaient fait du maintien de la totalité des cautionnements la condition déterminante de leur propre engagement.

Il convient toutefois de prêter attention à la date de souscription du cautionnement : depuis le 1er octobre 2016 (date de la réforme du droit des contrats), l’erreur sur les motifs de l’engagement (et non sur cet engagement lui-même) n’est une cause de nullité que si ces motifs ont été expressément indiqués dans l’acte comme déterminants de leur consentement.

La caution doit donc prendre la précaution d’indiquer dans l’acte que le maintien des autres garanties est déterminant de son consentement. Le créancier n’est pas tenu d’accepter !

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